PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société Nouvelle Donne, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 349 534 602 00033, dont le siège social se situe Z.A. des Feuillets – 35640 Martigné Ferchaud - France, ci-après dénommée "david-jeux.fr" et toute personne effectuant un achat sur le site david-jeux.fr, ci-après dénommé "l'internaute" et collectivement dénommées " les parties".

L'internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur www.david-jeux.fr

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site www.david-jeux.fr

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site david-jeux.fr. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties en ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

 

Article 1 : Commande

Article 2 : Disponibilité

Article 3 : Livraison

Article 4 : Echange et retour de produit

Article 5 : SAV

Article 6 : Réserve de propriété

Article 7 : Intégralité

Article 8 : Droit applicable

ARTICLE 1 : COMMANDE

Comment passer une commande sur david-jeux.fr ?

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

• l'internaute remplit son panier de produits,
• l'internaute choisit son mode de livraison,
• l'internaute choisit son mode de paiement,
• l'internaute effectue sa demande de paiement,
• l'internaute reçoit ensuite de david-jeux.fr un e-mail de validation de sa commande.

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par de validation de sa commande de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, david-jeux.fr envoie un mail d'expédition de la commande à l'internaute.

Nos prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur david-jeux.fr hors frais de port.

Ces derniers seront portés à la connaissance de l'internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

 

Quels sont les moyens de paiement

L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue,  par Paypal. david-jeux.fr garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Caisse d'Epargne pour le traitement des paiements.

Le compte bancaire de l'internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande, ou la partie de la commande choisie par l'internaute pour envoi séparé, sera complète et en attente d'expédition.

 

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, david-jeux.fr sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par david-jeux.fr de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, david-jeux.fr se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

david-jeux.fr se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre david-jeux.fr et l'internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. En tous les cas, david-jeux.fr recommande à l'internaute de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

 

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, david-jeux.fr se réserve le droit d'annuler la commande sous réserve de prévenir l'Internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, david-jeux.fr informera alors l'internaute de ce délai supplémentaire. L'ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible, sauf si l'internaute décide de recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande. L'internaute ne sera alors facturé que des frais de ports annoncés au moment de la commande pour les deux livraisons.

L'internaute peut également opter pour l'annulation partielle de sa commande si les produits concernés sont indisponibles ou l'annulation totale de sa commande. Dans les deux cas, ces annulations seront possibles sous réserve d'en informer au préalable le Service Commercial david-jeux.fr par téléphone ou par email.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Où livre-t-on ?

Les produits sont livrables dans le monde entier à l'adresse de livraison que l'internaute aura renseignée sur sa commande. L'internaute peut également opter pour une livraison auprès du Point Relais de son choix, lors de la passation de commande sur le site, frais de port en conséquence.

 

Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par l'internaute de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par david-jeux.fr. Le délai de réception peut être plus court que le délai annoncé.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne sont pas contractuels.

Dans le cadre d'une livraison point relais, il se peut que le Point Relais choisi par l'internaute soit fermé (vacances du commerçant,…), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus proche du domicile de l'internaute. Cette information sera indiquée dans son suivi de commande. L'internaute dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception en Point relais pour récupérer son colis. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers david-jeux.fr. A réception du colis, David-jeux informe l'internaute et procède au remboursement de la commande, frais d'envoi et de retour déduits.

 

 

Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?

Dans le cadre d'une livraison La Poste, l'internaute absent lors de la livraison dispose du délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers david-jeux.fr. david-jeux.fr fera alors une première relance du client, en l'absence de réponse du client sous 7 jours david-jeux.fr considérera que l'internaute a fait valoir son droit de rétractation.

Dans le cadre d'une livraison en Point Relais, l'internaute dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception en Point Relais pour récupérer son colis. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers david-jeux.fr. david-jeux.fr fera alors une première relance du client, en l'absence de réponse sous 7 jours david-jeux.fr considérera que l'internaute a fait valoir son droit de rétractation.

Vérifiez vos produits à réception !

Concernant la réception des colis, david-jeux.fr recommande vivement à l'internaute de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l'internaute :

- devra décrire de manière précise sur le bon de transport l'état du colis justifiant son refus

- devra faire co-signer ces réserves par le transporteur

- disposera d'un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à david-jeux.fr par tout moyen

Il est donc vivement conseillé à l'internaute d'ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s'assurer de l'absence de dommage sur le produit.

 

ARTICLE 4 : ECHANGE & RETOUR DE PRODUIT

Conditions d'échange

L'internaute dispose d'un délai de 7 jours pour faire échanger un produit qui ne lui convient pas. Cet échange se fait à la charge de l'internaute.

Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter du jour de réception de la commande.

Le droit de rétractation se fait à la charge de l'internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.

 

Comment échanger mon produit ou exercer mon droit de rétractation ?

Dans chacun de ces cas, l'internaute doit contacter le service commercial david-jeux.fr par mail à contact@david-jeux.fr.

L'internaute devra emballer l'article concerné avec précaution.

L'internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. david-jeux.fr ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par david-jeux.fr. 

 

 

Comment et quand suis-je remboursé, dans le cas où j'exerce mon droit de rétractation ?

Le remboursement a lieu dans les 15 jours suivant la date de réception totale des produits par david-jeux.fr et au plus tard dans les 30 jours. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s'effectue directement sur le compte de l'internaute relié à la carte bancaire. En cas de paiement par chèque, le remboursement s'effectue par chèque, envoyé à l'adresse de facturation.

Que se passe-t-il si mon produit est défectueux à l'utilisation ou ne correspond pas à ma commande ?

Produit défectueux du fait du transporteur

Reportez-vous à l'article 3 Livraison, "Vérifiez vos produits à réception !".

Produit non conforme à la commande

Si l'article réceptionné, ne correspond pas au produit commandé par l'internaute (modèle, taille, coloris ou références erronés), ce dernier dispose alors d'un délai de sept jours à réception du colis pour faire une demande de retour auprès de palets-david.com.

 

ARTICLE 5 : SAV & GARANTIE

Votre produit est cassé ou présente un dysfonctionnement.

 david-jeux.fr est tenu, pour tous les produits vendus sur son site, de l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'internaute. En effet, david-jeux.fr attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel.

Tout signe d'oxydation des palets est en phénomène normal qui n'entre pas dans le cadre de la garantie et qui est dû à la de la fonte elle-même.

 

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE

david-jeux.fr conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

 

ARTICLE 7 : INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent.

Le fait pour david-jeux.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à particulier, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.